Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice
Article 2
Versions de la disposition
2. L’huissier de justice doit, à moins d’en être dispensé conformément à la section V, suivre des obligations de formation continue d’une durée d’au moins 12 heures par période de référence de 2 ans.
La première période de référence débute le 1er avril 2010.
